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Droit de retrait
Règles applicables pendant la crise Covid 19
Il s’agit du droit pour les salariés de se retirer d’une situation de travail dont ils ont un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour leur vie et leur santé (art. L. 4131-1 c. du trav.).
Il s’agit d’un droit pour le salarié et non d’une obligation.
L’exercice de ce droit est donc facultatif.
Il s’agit du droit pour les salariés de se retirer d’une situation de travail dont ils ont un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour leur vie et leur santé (art. L. 4131-1 c. du trav.).
Il s’agit d’un droit pour le salarié et non d’une obligation.
L’exercice de ce droit est donc facultatif.
– Intégralité du salaire est due si les conditions d’exercice du droit de retrait sont réunies.
– Protection du salarié : aucune sanction, ni retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un salarié qui s’est retiré d’une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent.
Retenue sur salaire possible si l’exercice de ce droit est manifestement abusif.
L’exercice non fondé de ce droit ne caractérise pas l’existence d’une faute grave, mais peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ces dispositions s’exercent le cas échéant sous le contrôle du juge.
En situation de crise sanitaire, les possibilités de recours à l’exercice du droit de retrait sont fortement limitées, dès lors que l’employeur a pris les mesures de prévention et de protection individuelles nécessaires, conformément aux recommandations du gouvernement, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux (Circulaire Technique 2020-02-T09).
Dans ce contexte épidémique, le recours à l’exercice du droit de retrait ne pourra être exercé que de manière exceptionnelle dans la mesure où l’employeur aura respecté les mesures de prévention recommandées par le Ministère du travail aussi bien pour protéger la sécurité et santé de ses salariés (cf fep express : coronavirus : mobilisation de la FEP) que pour procéder au nettoyage des locaux occupés par des cas suspectés ou confirmés.
Je te renvoie tous les mails envoyés par Thomas dans ce cadre qui a pas mal bossé la dessus
On peut aussi rappeler toutes les actions mise en place au départ:
– les documents envoyés sur les fiches de paie de février avec les gestes barrières…
– les communications faites aux managers et chefs d’agence sur les conduites à tenir ….