Conditions Générales de Vente
1-Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques ainsi que les conditions juridiques et financières (ci-après désigné le « Contrat »), des opérations et prestations de mise en propreté quotidiennes et périodiques (ci-après désignés les « Prestations ») par AGENOR dans les locaux désignés en Annexe 1 et selon le cahier des charges.
Il définit également les engagements et obligations d’AGENOR, d’une part, et du CLIENT, d’autre part, ci-après désignés les « Parties ».
Les Parties déclarent et reconnaissent que la négociation commerciale ayant précédé la conclusion du présent contrat (ci-après dénommé le « Contrat ») a été conduite de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause et s’être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu’elles pouvaient légitimement ignorer.
Les Parties se sont en conséquence rencontrées afin d’arrêter les modalités du Contrat aux conditions plus amplement définies ci-dessous.
2-Durée – dénonciation
2.1 Le Contrat prend effet le (voir date indiquée sur le présent contrat).
Le Contrat est souscrit pour une durée (voir durée indiquée sur le présent contrat).
2.2 Le Contrat sera automatiquement reconduit tacitement, à son échéance pour des périodes successives de même durée (« Période(s) Renouvelée(s) ») sauf dénonciation dans les conditions ci-dessous. Le terme de la Période Initiale ou Renouvelée est la « Date Anniversaire ».
2.3. Le Contrat pourra être dénoncé à l’issue de la période initiale par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 (trois) mois avant la date anniversaire du Contrat.
De la même façon, cette même procédure est applicable pour chaque Période Renouvelée.
2.4. En cas de cessation du Contrat par le CLIENT avant l’arrivée du terme ci-dessus indiquée et en dehors de tout manquement, le CLIENT versera à AGENOR une indemnité forfaitaire en réparation du préjudice subi du fait de la cessation anticipée du Contrat du fait du Client. Cette indemnité correspondra à une majoration de 35% des sommes encore dues sur la durée du Contrat restant à courir, sans préjudice de toute autre indemnité pour un autre chef de préjudice.
3-Conditions d’exécution des Prestations
Les Prestations seront exécutées, à intervalles réguliers, dans le respect du cahier des charges.
Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à respecter et à faire respecter les lois, règlements et décrets relatifs aux règles d’hygiène et de sécurité et relatifs à la législation du travail.
Le CLIENT devra mettre à la disposition du personnel d’AGENOR qui exécutera matériellement les travaux, les installations ou fournitures prévues aux articles R. 4513-8 et R 4512-10 du Code du Travail.
Le personnel de chaque partie reste sous la dépendance, l’autorité et le contrôle de son employeur. AGENOR garde en tout état de cause le contrôle hiérarchique sur son personnel travaillant sur le Site dans le cadre des présentes.
AGENOR et le CLIENT, désigneront un interlocuteur, mentionné en Annexe 3, pour le suivi et la gestion du contrat, et ce jusqu’à son terme.
3.1-Obligations d’AGENOR
AGENOR s’engage à :
3.1.1-Modalités d’exécution
– Réaliser les Prestations demandées au cahier des charges permettant d’assurer des conditions d’hygiène et de propreté tant pour le CLIENT que pour son personnel, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des Locaux.
Demander à son personnel de ne pas jeter ou détruire tout objet ou document qui n’aurait pas été placé par un salarié ou mandataire du CLIENT dans une corbeille à papier ou identifiés comme étant à détruire.
– Assurer une qualité satisfaisante des Prestations par des contrôles réguliers basés sur des critères :
-D’aspect (impression visuelle de netteté des Locaux),
-De confort (prise en compte des perceptions olfactives, tactiles et de sécurité),
-D’hygiène (assainissement des surfaces et des atmosphères).
– Remédier à tout dysfonctionnement constaté et signalé et relatif à ses Prestations.
– Mettre à disposition la main d’œuvre qualifiée et son encadrement.
– Equiper son personnel d’une tenue de travail (uniforme AGENOR) et lui remettre son moyen d’accéder aux Locaux qu’AGENOR restituera au CLIENT dès que la Prestation ne le justifie plus. Cette tenue sera adaptée à l’exercice de sa fonction, conforme aux usages de la profession, et compatible avec l’image de l’entreprise du CLIENT.
– Fournir à son personnel le matériel, l’outillage et les produits nécessaires à la bonne exécution des travaux demandés. Les produits devront être conformes à la réglementation en vigueur en matière d’hygiène alimentaire et de sécurité. AGENOR devra maintenir le matériel et outillage en parfait état de fonctionnement pendant toute la durée du contrat. Si le CLIENT souhaite des produits spécifiques (et notamment certifiés Bio ou équivalents) peuvent être utilisés à la demande du CLIENT et inscrit dans, le cahier des charges.
– Au cas où les prestations comprendraient le nettoyage d’accès difficile, AGENOR s’engage à employer du personnel dument formé pour effectuer les travaux en hauteur. AGENOR dotera ces agents en EPI et moyens d’élévation, nécessaire et indispensables à la prévention de leur santé, et de façon générale à respecter la réglementation spécifiquement applicable en matière de sécurité.
3.1.2-Gestion des absences
Pour les absences qu’AGENOR n’a pas pu anticiper, AGENOR assurera le remplacement à J+1 au plus tard.
3.2-Obligations du Client
3.2.1-Obligations nécessaires à l’exécution des Prestations
– Mettre à disposition d’AGENOR, un local fermé à clef pour entreposer les matériels, l’outillage et les produits. A l’expiration du Contrat, AGENOR s’engage à libérer le local mis à sa disposition à titre précaire y compris le mobilier et le matériel le garnissant en l’état où il se trouvait lors de la mise à disposition.
– Fournir l’eau, l’éclairage et l’électricité nécessaires à l’exécution des Prestations.
– Faire en sorte que, pour la réalisation des Prestations, ses locaux et bâtiments soient rangés et accessibles.
– Communiquer à AGENOR, les modalités et les moyens d’accès au Site et aux Locaux.
3.2.2-Modifications de Locaux ou du Site
En cas d’indisponibilité de tout ou partie du Site et/ou des Locaux, les Parties conviennent de réajuster le périmètre et la tarification des Prestations par la rédaction d’un avenant au contrat initial.
– En cas de modification de locaux ou de déménagement des Locaux, le CLIENT préviendra AGENOR, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la date de ces évènements.
A cette occasion, AGENOR et le CLIENT se rapprocheront afin d’établir un avenant au contrat initial, pour réajuster le cahier des charges et/ou les tarifs avant le début de l’exécution des Prestations dans le lieu modifié/nouveau
3.2.3-Clause de non-sollicitation
Les Parties s’engagent à ne pas, directement ou indirectement, d’AGENOR, sauf accord préalable écrit.
Pendant toute la durée du Contrat, le CLIENT s’engage formellement à ne pas, sauf accord écrit et préalable d’AGENOR, solliciter, ni faire travailler, sous quelle que forme que ce soit, tout salarié ou collaborateur d’AGENOR affecté à l’exécution des Prestations même si la sollicitation initiale est formulée par le salarié ou collaborateur. Cette interdiction se poursuit pendant 6 (six) mois après la date effective de fin du Contrat.
En cas de manquement à cette obligation, AGENOR sera en droit de réclamer au CLIENT des dommages et intérêts pour le préjudice subi qui ne sauront être en tout état de cause inférieurs à six fois le dernier salaire brut mensuel du collaborateur ou salarié d’AGENOR en question.
Ces dispositions ne s’appliquent pas au cas de reprise de personnel prévue par la convention collective nationale des Entreprises de Propreté.
3.3-Impossibilité d’exécution – droit de retrait
3.3.1-Non-fourniture
A défaut de fourniture de l’eau, de l’éclairage et de l’électricité ou de non-accès au Site, Locaux ou au local mis à disposition, pour quelque cause que ce soit, AGENOR ne pourra garantir l’exécution des Prestations pendant la durée de cette carence, le CLIENT ne pouvant quant à lui prétendre à une quelconque diminution du prix convenu.
L’inexécution des Prestations selon le cahier des charges, si elle résulte d’une impossibilité d’exécuter provenant du CLIENT, de ses salariés ou de ses mandataires et sous-traitants, ne peut entraîner une quelconque diminution de prix, ni davantage un refus de paiement de la facture présentée.
3.3.2-Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues responsable de l’absence ou d’un retard dans l’exécution de tout ou partie du Contrat dû à un événement de force majeure que si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit français (article 1218 du code civil), et ce, quel que soit le préjudice subi.
En cas de force majeure, la Partie concernée s’engage à en informer l’autre Partie, sans délai, par tout moyen, en apportant toutes justifications propres à prouver le cas de force majeure empêchant l’exécution de sa propre obligation.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat qui sont empêchées, pendant toute sa durée.
Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée supérieure à vingt (20) jours consécutifs, il ouvrirait droit à une négociation entre les Parties dans les sept jours qui suivent l’expiration du délai précité.
L’échec des négociations entraînera la résiliation de plein droit du Contrat par l’une ou l’autre des Parties après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiant cette décision, sans indemnité de part et d’autre.3.3.3 – Droit de retrait
Le personnel d’AGENOR jouit d’un droit de retrait justifiant la non-réalisation des Prestations au cas où ; il considère ne pas pouvoir se maintenir sur le Site ou dans les Locaux et notamment, pour insécurité par exemple. Les Parties se réuniront afin de parvenir à une solution de continuité des Prestations et du paiement des Prestations non exécutées du fait du retrait.
3.4-Plan d’urgence et poursuite d’activité
Un plan d’Urgence et de Poursuite d’activité sera mis en œuvre, dès lors qu’un incident le nécessite. Il a pour but de permettre au CLIENT de maintenir son activité dans les meilleures conditions de sécurité et d’hygiène possibles pour les salariés et le public.
Il est dressé afin de pallier :
– Les absences de ses salariés et collaborateurs pour quel que motif que ce soit (grève, accident …) et de définir les Prestations à privilégier (nettoyage des sanitaires, vidage des corbeilles et évacuation des déchets, entretien des zones recevant du public),
– Les conséquences d’une épidémie (exemple grippe aviaire, Covid 19),
– Les pannes des matériels et outillages mis en place (aspirateur, autolaveuses, …).
AGENOR communiquera le plan d’Urgence et de Poursuite d’activité au CLIENT sur simple demande.
4-Contrôle d’exécution des prestations et Réunions de suivi
Toutes les observations et instructions du CLIENT seront adressées directement au représentant désigné par AGENOR -qui s’efforcera de faire respecter par ses salariés et collaborateurs.
Afin de suivre la qualité des Prestations, les procédures AGESYS de contrôle seront mises en application.
Des réunions et des contrôles qualité, de suivi des prestations du Contrat seront organisées dès le commencement d’exécution desdites Prestations.
Ces réunions ont pour objectif d’assurer un lien régulier entre le CLIENT et AGENOR.
5-Prix et règlement
5.1-Grille tarifaire
Les prix couvrant les Prestations définies dans le Contrat, fixé d’un commun accord entre AGENOR et le CLIENT, sont détaillés en Annexe 2 au Contrat.
Ces prix comprennent les coûts du matériel, des produits et de la main d’œuvre nécessaire à l’exécution des travaux.
5.2-Révision de prix
Les prix sont fixes au démarrage du contrat.
Ils seront révisés si nécessaire conformément à la convention collective de la propreté ce dont le CLIENT est informé par lettre circulaire.
Le prix révisé résultera de l’application de la formule ci-dessous énoncée : P=P0(1*(S/S0) + ICMP (0,9%)
Définition :
P=prix révisé
Po=prix d’origine
ICMP = INFLATION DU COUT MATIERES PREMIERES : 0,9%
S = salaire horaire minimum de l’ASP, à la date d’entrée en vigueur de la révision.
So = salaire horaire minimum de l’ASP à la date d’entrée en vigueur de la révision.
5.3-Prestations ponctuelles additionnelles
Les travaux exceptionnels tels qu’un shampoing moquettes, une remise en état de sols et en règle générale toutes les prestations de nettoyage non énoncées au Contrat, feront l’objet d’un devis spécifique qui sera soumis au CLIENT pour validation. Le devis sera accompagné des conditions générales y afférentes transmises avec le devis.
Toutes les prestations supplémentaires et/ou spécifiques feront l’objet d’une facturation séparée selon les données et notamment les conditions générales de vente transmises sur la commande du CLIENT.
5.4-Factures et Règlements
5.4.1-Facturation
Les factures seront libellées et adressées selon les informations figurant dans la fiche d’enregistrement CLIENT en Annexe 3.
Les factures sont majorées de la T.V.A, calculée sur les prix hors taxes, au taux en vigueur à la date d’édition de la facture.
5.4.2-Réglement
S’agissant de prestations de services dont les prix sont constitués pour une grande part, de salaires et de charges sociales, les travaux font l’objet de facturation mensuelle le 30 concernant les Prestations du mois en cours et sont payables sans escompte ni rabais, et ce, par prélèvement à réception de facture, sauf accord particulier entre AGENOR et le CLIENT.
Cet accord particulier devra figurer dans les conditions particulières du Contrat en annexe 5.
5.4.3-Jours fériés
La formule souscrite tient compte de la mensualisation du personnel d’AGENOR. Les jours fériés tombant en semaine ne peuvent être déduits de la facturation, ni rattrapés.
Tout jour férié travaillé sur la demande expresse du CLIENT, sera facturé en complément du devis initial.
5.4.4-Cas particuliers
Les prix ne comprennent pas les pertes de temps ou les frais engagés qui résultent d’une commande ayant un caractère d’urgence de la part du CLIENT et non devisés qui lui seront facturés. Les prix mensuels sont forfaitaires et restent les mêmes chaque mois quel que soit le nombre de jours travaillés du mois et le contexte économique de l’entreprise CLIENT (congés non annoncés, chômage technique, grève…).
5.5-Pénalités – Exception d’inexécution
Tout paiement non acquitté à son échéance donne droit à des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure émanant d’AGENOR soit nécessaire. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage. Tout retard de paiement donnera lieu en plus des pénalités de retard suscitées au versement par le CLIENT d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, AGENOR pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Sauf convention contraire dans les conditions particulières, les paiements s’entendent comptant, nets, sans escompte ni rabais, à la date de règlement figurant sur la facture. En tout état de cause, les paiements reçus par AGENOR s’imputent par priorité sur les intérêts du capital et sur les prestations les plus anciennes faites par AGENOR au profit du CLIENT.
En tout état de cause, AGENOR pourra suspendre l’exécution de tout ou partie des Prestations en cours, de plein droit et sans préavis, jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement, par l’envoi d’une simple lettre recommandée. Le CLIENT restera redevable du montant des prestations non réalisées du fait de son manquement ainsi que des dommages et intérêts y afférent.
5.6-Avoirs
En cas d’absence de prestation due au fait d’AGENOR, un avoir sera émis au profit du CLIENT d’un montant calculé, comme suit :
Montant Mensuel HT de la Prestation des Locaux
Avoir = ———————————————————————————————– x le nombre de jour absence (4,33 x Nombre de prestations hebdomadaires)
6- Difficultés d’exécution – Clause résolutoire
6.1. En cas de manquement ou d’une difficulté d’exécution de l’une des Parties aux obligations des présentes, les Parties s’engagent, à l’initiative de la Partie la plus diligente, à se réunir sous quinze (15) jours de la demande de celle-ci, afin d’évoquer ensemble lesdits manquements ou difficultés d’exécution et trouver une solution négociée pouvant aboutir, soit à la poursuite du Contrat aux conditions à définir ; soit la résiliation du Contrat et les modalités des effets de cette résiliation.
6.2. En cas de manquement non réparé ou non résolu par une Partie, et notamment aux obligations visées aux article 3, 5 8, 9, 12, dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le(s) manquement(s), adressée par l’autre Partie et faisant état de la sanction de la résiliation du Contrat, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation du contrat et réclamer tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait du manquement non réparé.
En cas de manquement particulièrement grave, la Partie victime de la défaillance peut résilier le Contrat de plein droit sans mise en demeure préalable. En cas de résiliation à l’initiative d’AGENOR à défaut de règlement partiel ou total d’une ou plusieurs factures, le CLIENT versera à AGENOR une indemnité forfaitaire en réparation du préjudice subi. Cette indemnité correspondra à une majoration de 35% des sommes encore dues sur la durée du Contrat restant à courir, sans préjudice de toute autre indemnité pour un autre chef de préjudice.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
7-Effet de la cessation du contrat
A l’expiration du Contrat, quelle qu’en soit la cause (arrivée du terme, résiliation…) :
AGENOR reprendra les biens qui demeurent sa propriété, à savoir :
– Les produits nécessaires à l’exécution des Prestations,
– Le cas échéant matériel de manutention et de transport,
– Les matériels et outillages de réalisation des Prestations,
– Les uniformes du personnel d’AGENOR et autres biens appartenant à AGENOR.,
AGENOR devra immédiatement restituer au CLIENT les biens lui appartenant, à savoir :
– Clé du local réservé,
– Les moyens d’accès.
– Plus généralement tout document ou objet qui lui aura été remis par le CLIENT en vue de l’exécution des Prestation.
8-Assurances, réclamations et responsabilité
8.1. AGENOR déclare être assurée auprès d’une compagnie solvable pour tous les dommages résultant d’une mise en cause de sa responsabilité civile à l’occasion de l’exécution de la Prestation, objet du Contrat (Annexe 4).
8.2 Chacune des Parties est responsable des conséquences dommageables résultant de la mauvaise exécution de ses obligations à l’égard de l’autre Partie à l’exception des dommages résultant partiellement ou totalement d’une action, omission ou négligence de l’autre Partie ou d’un tiers.
8.3 Le CLIENT devra signaler, par écrit, dans les 24 heures ouvrées de la fin de Prestation toute réclamation quant à la qualité de celle-ci, ou tout dommage ayant résulté de l’exécution de la Prestation.
La responsabilité d’AGENOR ne pourra être engagée en cas de déclaration tardive rendant impossible la vérification par AGENOR de la cause du dommage. Le CLIENT s’engage conjointement avec son assureur à renoncer à tout recours à l’encontre d’AGENOR au-delà des garanties fixées dans l’attestation d’assurance délivrée par la compagnie.
Au cas où les lieux seraient garnis de meubles, matériels ou installations d’une fragilité nécessitant une attention particulière ou d’une valeur unitaire dépassant une somme de 5.000 €, le CLIENT renonce, conjointement avec son assureur, à tout recours contre AGENOR concernant les dommages causés à ces meubles, matériels, outillages ou installations, sauf régularisation d’une garantie complémentaire spéciale.
Les Locaux seront mis à sa disposition dans un état tel que le personnel d’AGENOR puisse exécuter son travail dans des conditions normales. En conséquence, AGENOR ne sera notamment pas responsable de l’enlèvement par erreur et de la disparition de tous objets ou papiers se trouvant dans des corbeilles ou récipients destinés à être vidés, apparemment mis au rebut ou placés de telle manière qu’ils puissent apparaître aux yeux d’un personnel normalement qualifié pour les Prestations, comme destinés à être jetés.
Il appartient au CLIENT de placer dans des armoires ou bureaux fermés à clé, toute valeur en espèces, en chèque, en effet de commerce, tout document confidentiel ou d’une valeur excédante celle des papiers de commerce habituellement laissés à la disposition du personnel, dans le cas contraire, la responsabilité d’AGENOR ne serait pas engagée.
9-Confidentialité – RGPD
9.1. Chacune des Parties s’engage à tenir confidentielles toutes les informations techniques et/ou commerciales (matériels, systèmes, procédures, organigrammes, données, documentations, renseignements, chiffres …) qu’elle connaît ou qu’elle sera amenée à connaître sur l’autre partie ou auxquelles elle pourra avoir accès dans le cadre du Contrat.
AGENOR se porte fort du respect par son personnel, de la confidentialité des informations relatives aux activités du CLIENT.
Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas :
– Aux informations que chacune des Parties aura obtenues légitimement antérieurement à la date de divulgation, sous réserve que les informations concernées n’étaient pas protégées par une obligation de confidentialité ;
– Aux informations obtenues légitimement ultérieurement par chaque Partie, sans être tenu par une obligation de confidentialité relativement auxdites informations ;
– Aux informations qui se trouvent ou se trouveront dans le domaine public sans violation contractuelle par l’une ou l’autre des Parties.
.
Cette obligation de confidentialité sera maintenue pendant toute la durée du Contrat et 1 (un) an après sa fin pour quelle que cause que ce soit.
9.2. Les Parties s’engagent en qualité de responsable de traitement et pour leurs activités respectives à respecter l’ensemble des obligations qui leur incombent en application de la réglementation en matière de données à caractère personnel, en particulier le Règlement européen n°2016-679, et la loi « informatique et libertés » dans sa nouvelle version.
10-Cession et sous-traitance
Le Contrat a été conclu en considération de la personne d’AGENOR, compte tenu de sa qualité et de son expérience. En conséquence, il ne pourra sous-traiter, déléguer ou transférer pour quelque cause que ce soit, en totalité ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, la réalisation des Prestations, sauf autorisation et préalable contraire du CLIENT.
Toute sous-traitance par AGENOR de l’une quelconque des obligations prévues dans le Contrat ne saurait affecter ses obligations et sa responsabilité envers le CLIENT.
11-Légalité du travail
AGENOR certifie et déclare sur l’honneur respecter vis-à-vis de ses propres salariés l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de gestion de son personnel et de droit du travail dans chaque pays concerné et s’engage à les faire respecter par ses éventuels sous-traitants (notamment remise de bulletins de salaire, livre de paie, registre du personnel)
Il certifie et déclare sur l’honneur respecter les obligations légales en matière de santé au travail lui incombant au regard du droit applicable.
Les Parties sont indépendantes et déclarent, à ce titre, être seules responsables et parfaitement à jour de l’ensemble de leurs obligations légales, réglementaires et sociales. Elles déclarent ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ou d’une quelconque mesure de nature à restreindre leur capacité à exercer leur activité.
En outre, les Parties déclarent être à jour de leurs obligations de déclaration et de paiement de cotisations, taxes et impôts obligatoires ainsi que, le cas échéant, des pénalités et majorations, dus au Trésor public ou aux organismes de protection sociale et n’employer que du personnel régulièrement recruté et sous contrat.
Conformément aux articles L 8222-1 et D 8254-2 du Code du travail, AGENOR s’engage à fournir au CLIENT à la signature du contrat puis tous les six mois ou sur simple demande de celui-ci durant l’exécution de ce dernier :
– Un extrait K bis datant de moins de 3 mois ou l’un des documents équivalents prévus par l’article D 8222-5-2° du code du travail,
– Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions,
– La liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail affectés aux services.
De même, AGENOR s’engage à fournir ces documents au tiers qui pourra lui être indiqué par le CLIENT afin de les collecter.
12-Sécurité (PDP, obligations entreprise d’accueil)
AGENOR devra se conformer aux consignes de sécurité du CLIENT éventuellement indiquées au cahier des charges.
12.1-Plan de Prévention :
Pour les interventions d’une durée supérieure à 400 heures/an ou pour les travaux dangereux, le décret n° 92-158 du 20 février 1992 impose des mesures de prévention destinées aux salariés travaillant dans un autre établissement que celui de son employeur et fixe les responsabilités des entreprises Prestataires et utilisatrices.
Il devra être rédigé au plus tard à la date de prise d’effet du contrat conformément à la législation en vigueur et décrira :
– La définition des phases d’activité dangereuses et les moyens de prévention adaptés.
– Les instructions relatives aux équipements de protection collective ou individuelle à donner aux salariés.
– L’organisation mise en place pour assurer les premiers secours.
– Les conditions de sous-traitance et de coordination.
13-Indépendance des parties
En concluant le présent contrat, les Parties déclarent qu’elles n’entendent pas constituer une société ou une entité juridique quelconque et que toute forme « d’affectio societatis » comme tout partage de résultats sont formellement exclus.
Les Parties sont des cocontractants indépendants l’un de l’autre et aucune d’elle n’a le pouvoir d’agir en tant qu’agent ou employé de l’autre, ou sous tout autre statut, et n’a le droit, exprès ou tacite, pour engager l’autre de quelque manière que ce soit.
Chaque Partie assumera seule le coût des charges et dépenses relatives aux tâches et responsabilités qui lui incombent dans le cadre du Contrat.
AGENOR déclare pouvoir sélectionner sans contrainte ses clients et fournisseurs et pouvoir travailler librement avec ceux-ci. De même, il est rappelé qu’AGENOR peut exercer dans le lieu qui lui convient et se déclare libre d’organiser à sa convenance son travail et ses horaires.
14-Intégralité du contrat (avec liste des annexes) et dispositions générales
Le présent contrat ne pourra être modifié que par un avenant exprès et signé des parties.
Il exprime l’intégralité de l’accord intervenu entre elles relatif à son objet et se substitue à toutes conventions ou conditions antérieures écrites ou verbales qui n’ont pas été expressément citées dans le présent contrat comme faisant partie intégrante de celui-ci.
Font partie intégrante du contrat le présent document contractuel puis les annexes, à savoir :
– Annexe 1 : Exploitation
– Annexe 2 : Grille tarifaire
– Annexe 3 : Fiche d’ouverture de compte CLIENT
– Annexe 4 : Documents et attestations
– Annexe 5 : Conditions particulières de vente
Si une disposition du Contrat est ou devient inapplicable, cela ne pourra remettre en cause la validité des autres dispositions. Les Parties s’engagent de bonne foi à remplacer toute disposition invalidée par une disposition valide, dont les effets seront équivalents à ceux de la disposition initiale.
15-Litiges et droit applicable
La relation contractuelle est régie par le droit français. Tout litige entre les Parties sera soumis à et réglé par le tribunal de commerce de Lille Métropole.